CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.

Art. 1 : Objet de la location.

Le contrat a pour objet de louer un instrument de musique à un locataire, loueur et locataire sont désignés au recto de cette page. Pendant la durée du contrat, le locataire assume l’entretien, la garde juridique et la responsabilité du dit instrument de musique. Le contrat est personnel et ne peut en aucun cas être cédé. L’instrument de musique est exclusivement à l’usage individuel du locataire.

Art. 2 : Durée de location.

La location est consentie pour une durée variable, minimum de trois mois, et, sauf accord entre les parties ou dans les cas prévus à l’article 9, il ne peut y être mis fin par anticipation. La location prend effet à compter du jour de la mise à disposition de l’instrument de musique. Elle est calculée en mois calendaire. Le locataire devra aviser le loueur de son intention de cesser la location au moins 15 jours avant la date d’arrêt souhaitée. Elle s’achève à 24h 00, le dernier jour du mois de la restitution de l’instrument.

Art. 3 : Loyer et condition de paiement.

Le montant du loyer est fixé au contrat et payable d’avance. Pour chaque mois, le loyer doit être payé d’avance. Le premier loyer est acquitté lors de la mise à disposition de l’instrument de musique. Sous réserve d’une modification du régime fiscal, le loyer principal ne variera pas pendant la durée du contrat. Toutefois, en cas cas de reconduction tacite du contrat pendant plus d’un an, le loueur se réserve le droit d’augmenter le tarif de la location de l’instrument de musique chaque années à partir de la date anniversaire du contrat. Cette augmentation ne pourra être supérieure à 10%, sauf en cas d’une augmentation supérieure du coût de la vie calculée sur la base de l’indice INSEE.

Le règlement des mensualités se fera par virement bancaire automatique mis en place par le locataire et accepté par le loueur. En cas de non paiement pour faute de provision suffisante, le loueur se réserve le droit d’exiger le versement d'intérêts de retard. Ces intérêt seront décomptés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l’article 1, 3ème alinéa de la loi n° 66-1010 du 28/12/66. Ceci n’exclut pas au loueur le droit de mettre fin au contrat et ce, conformément aux disposition de l’article 8 ci-après et de réclamer l’instrument de musique.

En fin de location, en cas de retard à la restitution de l’instrument de musique, le locataire versera un loyer complémentaire “prorata temporis” sur la base d’un loyer majoré de 20%.

A titre de dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser une somme inférieure ou égale à la valeur de l’instrument de musique. Ce dépôt ne sera encaissé qu’en cas de non-restitution de l’instrument de musique, ou de dégradation de celui-ci. Dans le cas de non-règlement du loyer et de changement de domicile sans que le loueur ne soit avisé, celui-ci pourra encaisser le chèque de caution en attendant une régularisation de la situation.

En fin de location, sous réserve des sommes dues au loueur, ce dernier restituera le dépôt de garantie. Le loueur n’effectuera pas de compensation lors du règlement de la dernière mensualité. En cas de dégradation de l’instrument de musique, la valeur des réparations pourra être déduite du dépôt de garantie si les frais n’étaient pas réglés directement par le locataire.

Art. 4 : Mise à disposition de l’instrument de musique.

Le loueur s’engage à mettre à la disposition du locataire un instrument de musique en bon état de fonctionnement. Il informe le locataire sur les conditions d’utilisation et d’entretien de l’instrument. Le locataire accepte l’instrument dans l’état de marche présenté. Le loueur n’est pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement ou de détérioration du dit instrument de musique.

Art. 5 : Utilisation de l’instrument de musique.

Le locataire s’engage à utiliser l’instrument de musique conformément à son utilisation habituelle. Le locataire respectera le droit de propriété exclusive du loueur. En cas de tentative de saisie de l’instrument de musique, il s’engage à élever toutes protestations lors de la saisie. Si la saisie à lieu, il avisera le loueur et fera immédiatement le nécessaire, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Art. 6 : Entretien et maintenance.

Le locataire s’engage à conserver l’instrument de musique loué en bon état de présentation et de fonctionnement. Tout incidents entravant le fonctionnement sera signalé au loueur. Tous travaux d’entretien et de réparation doivent être effectué chez le loueur.

Art. 7 : Instrument de musique inutilisé.

Sauf dispositions particulières, le loueur n’est pas tenu de rembourser au locataire le loyer d’un instrument de musique inutilisé par suite de cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité de loyer ne sera accordée du fait de tels incidents.

Art. 8 : Résiliation - Vol.

Le loueur peut résilier le présent contrat en cas de non paiement du loyer à l’échéance. Cette résiliation sera effective 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet; ou en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation de biens, faillite personnelle ou règlement judiciaire. Dans ce cas, le locataire restituera immédiatement l’instrument de musique.

L’article 1231 du code civil ne pourra pas être opposé au loueur. Par suite d’un vol, d’un sinistre, le loueur résiliera le contrat. L a résiliation sera effective sous 10 jours à compté de la déclaration de l’incident ou de l’événement. De plus, le locataire versera au loueur une indemnité calculée comme suit: prix de vente T.T.C. de l’instrument de musique en vigueur à la date de création du contrat moins une dépréciation de 0,75 % par mois d’utilisation.

Art. 9 : Restitution de l’instrument de musique.

A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour du mois, le locataire restituera l’instrument de musique.

L’instrument de musique sera rendu en bon état de fonctionnement et de présentation. Les éventuelles réparations seront acquittées par le locataire.

Art. 10 : Accessoires fournis. 

Certains instruments sont fournis avec des accessoires et boites qui devront être utilisés correctement et seront rendus en même temps que l’instrument, en bon état. Les instruments à cordes sont fournis avec un jeu de cordes neuf. Au retour, le jeu de cordes sera remplacé et le prix d’un jeu de cordes neuf sera facturé.

Art. 11 : Adresse et renseignements fournis.

Le locataire s’engage à signaler au loueur tout changement d’adresse, de téléphone, ou de renseignements qu’il aura fournis au loueur. Ceci ne met en aucun cas fin à la location.